Le patron peut-il garder les pourboires ? Décryptage

Lorsqu’un client laisse un pourboire dans un restaurant, un café ou un hôtel, la question de sa destination peut se poser : le patron a-t-il le droit de conserver ces sommes pour lui-même, ou doivent-elles nécessairement être reversées aux salariés ? En France, le cadre légal est assez précis à ce sujet. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre ce qu’il en est réellement.

1. Cadre légal : que dit le Code du travail ?

Le point de départ se trouve dans le Code du travail, en particulier l’article L3243-2. Ce texte stipule que lorsqu’un employeur (patron ou gérant) perçoit les pourboires, par exemple via un terminal de paiement ou une caisse qui intègre une option « pourboire », ces sommes sont considérées comme un complément de salaire destiné aux employés.

En clair : si le client règle un pourboire à travers l’addition, ce pourboire appartient aux salariés, et non à l’employeur, dès lors que celui-ci est collecté par l’établissement.
La raison : le pourboire est vu comme une gratification que le client attribue à l’équipe de service (serveurs, barmans, etc.) pour la qualité de la prestation.
Ainsi, si le patron s’approprie ces sommes sans les reverser d’une façon ou d’une autre à son personnel, il peut se retrouver en infraction vis-à-vis des règles du travail et du droit social.

2. Qu’en est-il des pourboires en espèces directement remis aux salariés ?

Lorsque le client dépose un pourboire directement dans la main ou la poche du salarié, par exemple en liquide à la fin du service, le patron n’a pas réellement de prise sur ce versement. Il ne peut pas exiger du salarié qu’il lui remette cet argent, puisque le client l’a attribué personnellement au serveur ou à l’employé concerné.

• En pratique : ce type de pourboire ne transite ni par la caisse ni par le terminal de paiement. L’employeur ne peut donc pas revendiquer le droit de le garder.
• Obligation de déclaration : le salarié, quant à lui, est censé déclarer ces pourboires comme un revenu supplémentaire s’il n’existe pas de dispositif d’exonération en vigueur.

3. Service compris vs. pourboire : quelle différence ?

En France, le prix affiché sur la carte inclut le « service compris », correspondant à la rémunération des salariés. Les pourboires (au sens commun) restent un geste facultatif du client, au-delà du prix de la prestation. Deux situations peuvent ainsi se présenter :

1. Service compris : L’addition inclut déjà la rémunération du personnel, et le client peut laisser un supplément sous forme de pourboire, à sa discrétion.
2. Pourboire automatique ou “ligne de service” : Certains établissements, notamment à l’étranger, ajoutent parfois de manière systématique un pourboire (ou “service charge”) à la note. En France, cette pratique n’est pas la norme ; lorsque cela arrive, il est impératif de préciser clairement que ce supplément est facultatif pour le client.

Dans les deux cas, l’idée reste la même : si le pourboire transite par l’établissement, il doit être affecté aux salariés.

4. Peut-on répartir différemment les pourboires ?

Même si le patron ne peut légalement « garder » les pourboires pour lui seul, il peut toutefois définir, en accord avec son équipe, un mode de répartition. On distingue généralement :

• La répartition individuelle : chacun conserve ce qu’il reçoit directement.
• Le pot commun : tous les pourboires sont mutualisés puis distribués selon une clé (au prorata des heures travaillées, du poste occupé, etc.).
• Le système mixte : une partie conservée par le salarié, une autre mise en commun.

Quoi qu’il en soit, la transparence est primordiale. Les employés doivent être informés et donner leur accord sur la façon dont les pourboires sont gérés.

5. Les obligations de déclaration et cotisations sociales

• Déclaration des pourboires : Lorsque l’employeur encaisse les pourboires (via carte bancaire, par exemple), ceux-ci constituent un complément de salaire pour les salariés, et sont en principe soumis aux cotisations sociales.
• Déclaration côté salarié : Si les employés reçoivent directement des pourboires en espèces, ils sont censés les déclarer eux-mêmes sur leur déclaration de revenus, sauf s’il existe une mesure temporaire de défiscalisation (comme celles de 2022 à 2024 sous certaines conditions).

En aucun cas, le patron ne peut s’approprier ces sommes en arguant qu’il doit “couvrir les charges” sans les reverser aux employés. La loi considère qu’il s’agit avant tout d’une gratification liée à l’effort du personnel pour satisfaire le client.

6. Quelles sanctions si le patron garde les pourboires ?

Si un employeur décide de s’approprier les pourboires et qu’un salarié ou un organisme de contrôle (URSSAF, inspection du travail) découvre la pratique, plusieurs conséquences peuvent survenir :

• Redressement : L’URSSAF peut exiger le paiement des cotisations sociales non versées.
• Pénalités financières : Des amendes ou majorations peuvent être infligées si la situation est considérée comme une faute grave ou une tentative de dissimulation.
• Litiges internes : Les salariés peuvent se sentir lésés, ce qui peut détériorer le climat social au sein de l’établissement ou mener à des actions devant les prud’hommes.

7. Est-ce légalement justifiable que le patron prélève une commission sur les pourboires ?

Certaines enseignes envisagent de prélever une « commission » sur les pourboires pour couvrir, par exemple, les frais de transaction bancaire liés aux paiements par carte. C’est un sujet délicat, car la réglementation ne prévoit pas vraiment cette pratique :

• Point de vue légal : Les pourboires restent avant tout un complément de salaire pour l’équipe de service. Les retenir pour couvrir des frais d’exploitation (commission d’encaissement, etc.) peut être assimilé à une captation de rémunération.
• Exception : Si le montant retenu est clairement justifié (par exemple, quelques centimes correspondant au coût technique d’une transaction) et accepté par l’équipe, cela peut parfois être toléré, mais reste à la limite de la légalité. La prudence est de mise, et l’information doit être limpide pour le personnel.

8. Pourquoi la loi protège-t-elle l’attribution des pourboires aux salariés ?

Le législateur considère que les pourboires récompensent directement le travail fourni par le personnel de service (accueil, service, professionnalisme, etc.). C’est pourquoi :

1. Équité : Les sommes doivent bénéficier à ceux qui ont fourni l’effort pour satisfaire le client, et non à l’employeur qui prélève déjà sa marge sur le prix des plats ou des boissons.
2. Reconnaissance : Les pourboires participent à la motivation et à la valorisation du travail des salariés.
3. Protection sociale : En étant considérés comme un complément de salaire (hors exonérations spécifiques), les pourboires ouvrent aussi droit à des cotisations sociales, donc à une protection pour les salariés (retraite, assurance maladie, etc.).

9. Que faire si le patron garde malgré tout les pourboires ?

Un salarié qui constate que son employeur s’approprie les pourboires sans redistribution peut :

• Dialoguer en interne : En premier lieu, il est préférable d’en parler avec l’employeur ou les représentants du personnel (CSE) pour clarifier la situation.
• Contacter l’URSSAF ou l’inspection du travail : En cas de litige persistant, ces organismes peuvent rappeler la législation et, si nécessaire, engager un contrôle.
• Saisir les prud’hommes : Le salarié peut porter plainte ou engager une action devant le conseil de prud’hommes pour réclamer la part de rémunération qui lui revient.

10. Comment mettre en place une politique claire sur les pourboires ?

Pour éviter tout malentendu :

1. Informer les clients : Mentionner dans la carte ou sur l’addition que le “service est compris” et que le pourboire est facultatif, mais reversé au personnel.
2. Définir un mode de répartition : Rédiger un document interne qui précise la façon dont les pourboires collectés par l’établissement sont redistribués.
3. Traçabilité : Utiliser des outils de caisse ou des applications dédiées (comme Blinkee) pour identifier facilement la part “pourboire” sur chaque transaction, et la retranscrire dans la comptabilité.
4. Transparence comptable : S’assurer que la comptabilité reflète le montant des pourboires et leur affectation aux salariés, notamment pour éviter tout risque de contrôle défavorable.

Conclusion

En France, la loi est claire : le patron ne peut pas garder les pourboires qui transitent par la caisse ou le terminal de paiement. Ces sommes appartiennent aux salariés et doivent leur être reversées, sauf dispositifs temporaires d’exonération ou de défiscalisation qui modifient simplement le traitement fiscal et social, mais pas la destination finale des pourboires.

Pour éviter tout litige et respecter la législation, il est donc essentiel de mettre en place une politique transparente de répartition et de gestion des pourboires. Au-delà de l’aspect légal, la bonne gestion des pourboires contribue également à la satisfaction et à la motivation des équipes, renforçant ainsi la qualité du service et la réputation de l’établissement.

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Sources et références :

• Code du travail (article L3243-2) :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033042764/
  (Définit le statut des pourboires perçus par l’employeur.)
• URSSAF – Pourboires :
  https://www.urssaf.fr/portail/home/employeurs/calculer-les-cotisations/regles-specifiques/pourboires.html
  (Précise les modalités de déclaration et de cotisations applicables.)
• Ministère du Travail :
  https://travail-emploi.gouv.fr/
  (Mises à jour législatives et informations sur les obligations des employeurs.)
• BOFiP (Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts) :
  https://bofip.impots.gouv.fr/
  (Doctrine fiscale, dont les règles de TVA et de déclaration pour les compléments de salaire.)
• CorrigeTonImpôt – “Les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu” :
  https://www.corrigetonimpot.fr/les-pourboires-sont-exoneres-dimpot-sur-le-revenu/
  (Explications sur la prolongation de la défiscalisation et les conditions applicables.)
• Capital – “Impôt sur le revenu : la défiscalisation des pourboires prolongée en 2024” :
  https://www.capital.fr/votre-argent/impot-sur-le-revenu-la-defiscalisation-des-pourboires-prolongee-en-2024-1482741
  (Informations sur la poursuite de la défiscalisation des pourboires et la législation en vigueur.)

(Il est recommandé de consulter régulièrement ces sites officiels et de solliciter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour s’assurer de l’actualité des informations et de la conformité de votre gestion des pourboires.)